by Amir Hussein | à propos, Document Légal
Une vente sans garantie légale, souvent appelée vente aux risques et périls de l’acheteur, signifie que le vendeur ne garantit pas l’état du bien. Ce concept est couramment expliqué par l’OACIQ (l’organisme de réglementation du courtage immobilier au Québec).
En temps normal, la loi prévoit une garantie légale de qualité qui protège les acheteurs contre les vices cachés. Dans une vente sans garantie légale, cette protection est retirée. L’acheteur accepte d’acquérir la propriété « telle quelle », incluant tout problème visible ou caché.
Cependant, cela ne protège pas un vendeur qui agit de mauvaise foi. Si le vendeur connaissait un problème grave — comme une infiltration d’eau, un dommage structurel ou des fissures dans les fondations — et ne l’a pas divulgué, il pourrait tout de même être tenu légalement responsable.
Ce type de vente est courant dans certaines situations, comme les successions, les reprises de finance par une banque ou lorsque le vendeur n’a jamais habité la propriété. Par exemple, des héritiers qui vendent une maison familiale peuvent choisir de ne pas en garantir l’état parce qu’ils n’en connaissent pas entièrement l’historique.
Pour les acheteurs, cela signifie qu’une plus grande prudence est nécessaire. Une inspection approfondie, l’examen des documents et, parfois, l’évaluation par des experts sont fortement recommandés. Souvent, le prix de vente est plus bas afin de refléter le risque supplémentaire.
En résumé, une vente sans garantie légale offre davantage de protection au vendeur, mais impose plus de responsabilité à l’acheteur. Elle est légale et courante, mais doit être clairement comprise avant la signature d’une promesse d’achat.
by Amir Hussein | Premier Acheteur
L’achat d’une première maison est un moment rempli d’excitation, mais aussi un terrain fertile pour les erreurs coûteuses. L’une des plus grandes sources de regrets chez les acheteurs débutants est de se précipiter sur une propriété simplement parce qu’elle « semble parfaite » au premier regard. Beaucoup admettent ne pas avoir pris le temps de comprendre pleinement le marché local, de comparer les prix ou d’évaluer le potentiel de revente. Ce manque d’analyse conduit parfois à payer trop cher ou à choisir un emplacement moins stratégique qu’espéré. Pour éviter cette erreur, il est essentiel de faire des recherches approfondies, de visiter plusieurs propriétés et de se fier à des données concrètes plutôt qu’aux émotions du moment.
Un autre regret fréquent concerne la sous-estimation des coûts réels liés à l’achat immobilier. Beaucoup de premiers acheteurs ne prévoient que l’hypothèque et oublient les frais supplémentaires : inspection, notaire, taxes, rénovations nécessaires et entretien annuel. Ce manque de préparation financière peut transformer une maison de rêve en véritable source de stress. La meilleure stratégie consiste à établir un budget réaliste incluant les dépenses imprévues, à demander plusieurs soumissions pour les travaux éventuels et à consulter un conseiller financier afin de connaître ses limites avant même de commencer à magasiner.
Enfin, plusieurs acheteurs avouent regretter de ne pas avoir fait inspecter la maison correctement ou d’avoir ignoré certains signes avant-coureurs par peur de « perdre » la propriété. Une inspection bâclée ou absente peut mener à la découverte de vices majeurs : problèmes de fondation, toiture vieillissante, plomberie défectueuse ou isolation insuffisante. Pour éviter ce piège, il est crucial de faire appel à un inspecteur certifié, de poser toutes les questions nécessaires et de ne jamais hésiter à négocier le prix ou à se retirer de l’offre si des problèmes sérieux sont trouvés. Un achat réfléchi et bien accompagné réduit énormément les risques de regrets.
by Amir Hussein | Transaction Immobilière
Le notaire peut-il facturer des frais au vendeur lors d’une transaction immobilière ?
Lors d’une transaction immobilière (vente d’un terrain, d’une maison, d’un condo), le notaire agit pour le vendeur et l’acheteur, et ce, même si le choix du notaire est faitpar l’acheteur. Par conséquent, le notaire effectuera du travail pour les deux parties et chacun devra assumer les honoraires liés aux vérifications et déboursés effectués pour leur compte.
La radiation du prêt hypothécaire est à la charge du vendeur : Si le vendeur a contracté un prêt hypothécaire pour l’achat de sa propriété et qu’il reste un solde à payer, le notaire doit s’assurer que le prêt a été payé en totalité afin de procéder à la vente de la propriété. Ainsi, il remboursera le prêteur du vendeur à même l’argent de la vente et obtiendra la radiation de la garantie du prêt hypothécaire du vendeur qu’il publiera au Registre foncier. Le vendeur doit donc assumer les honoraires du notaire pour préparer et obtenir cette radiation.
La vérification des taxes et le paiement du solde impayé sont à la charge du vendeur : Le notaire doit aussi s’assurer que toutes les taxes municipales et scolaires ont été payées par le vendeur en obtenant les relevés de taxes officiels de la municipalité. Il est aussi en droit de facturer des honoraires pour effectuer cette vérification et de payer le solde dû, s’il y a lieu.
Exemples d’honoraires payables par le vendeur :
Le vendeur doit également rembourser les sommes que le notaire a déboursées pour lui, notamment :
- Obtention de l’état de compte du créancier hypothécaire du vendeur, remboursement du solde du prêt, préparation de l’acte de radiation et publicationau Registre foncier;
- Obtention des relevés de taxes municipales, scolaires, eau;
- Obtention de l’état des charges pour une copropriété;
- Obtention d’une assurance-titre;
- Préparation du nouveau formulaire obligatoire par le Registre foncier;
- Transfert de fonds;
- Préparation de procuration;
- Retenue de fonds en fidéicommis
- incluant la convention de retenue et la gestion;
- Prêt-pont (bridge-loan);
- Rencontre différée de celle de
- l’acheteur à la demande du vendeur;
- Déclaration de transmission d’un immeuble;
- Régularisation des vices de titres, etc.
by Amir Hussein | Document Légal
Que vous vendiez ou achetiez une maison, le certificat de localisation est un document qui vous fournira des informations très utiles. Afin d’effectuer la mise en marché de votre maison, votre courtier immobilier vous demandera un certain nombre de documents, dont le certificat de localisation. Si votre certificat de localisation date de plus de 10 ans, votre courtier vous informera, dès la signature du contrat de courtage, de la nécessité de mandater un arpenteur-géomètre afin de préparer un nouveau certificat, et ce, même s’il décrit l’état actuel de l’immeuble.
