Le notaire peut-il facturer des frais au vendeur lors d’une transaction immobilière ?
Lors d’une transaction immobilière (vente d’un terrain, d’une maison, d’un condo), le notaire agit pour le vendeur et l’acheteur, et ce, même si le choix du notaire est faitpar l’acheteur. Par conséquent, le notaire effectuera du travail pour les deux parties et chacun devra assumer les honoraires liés aux vérifications et déboursés effectués pour leur compte.
La radiation du prêt hypothécaire est à la charge du vendeur : Si le vendeur a contracté un prêt hypothécaire pour l’achat de sa propriété et qu’il reste un solde à payer, le notaire doit s’assurer que le prêt a été payé en totalité afin de procéder à la vente de la propriété. Ainsi, il remboursera le prêteur du vendeur à même l’argent de la vente et obtiendra la radiation de la garantie du prêt hypothécaire du vendeur qu’il publiera au Registre foncier. Le vendeur doit donc assumer les honoraires du notaire pour préparer et obtenir cette radiation.
La vérification des taxes et le paiement du solde impayé sont à la charge du vendeur : Le notaire doit aussi s’assurer que toutes les taxes municipales et scolaires ont été payées par le vendeur en obtenant les relevés de taxes officiels de la municipalité. Il est aussi en droit de facturer des honoraires pour effectuer cette vérification et de payer le solde dû, s’il y a lieu.
Exemples d’honoraires payables par le vendeur :
Le vendeur doit également rembourser les sommes que le notaire a déboursées pour lui, notamment :
- Obtention de l’état de compte du créancier hypothécaire du vendeur, remboursement du solde du prêt, préparation de l’acte de radiation et publicationau Registre foncier;
- Obtention des relevés de taxes municipales, scolaires, eau;
- Obtention de l’état des charges pour une copropriété;
- Obtention d’une assurance-titre;
- Préparation du nouveau formulaire obligatoire par le Registre foncier;
- Transfert de fonds;
- Préparation de procuration;
- Retenue de fonds en fidéicommis
- incluant la convention de retenue et la gestion;
- Prêt-pont (bridge-loan);
- Rencontre différée de celle de
- l’acheteur à la demande du vendeur;
- Déclaration de transmission d’un immeuble;
- Régularisation des vices de titres, etc.